Taxe d’apprentissage : 0,68 % de la masse salariale, avec des règles différentes selon l’employeur

La taxe d’apprentissage est une contribution due par certains employeurs pour financer l’apprentissage, les formations technologiques et professionnelles initiales ainsi que l’insertion professionnelle. Pour déterminer si votre entreprise est concernée, il faut vérifier son assujettissement, puis distinguer la part principale du solde. La part principale est déclarée chaque mois via la DSN. Le solde est déclaré annuellement, puis affecté aux établissements habilités sur SOLTéA.

Taxe d’apprentissage : deux parts, deux finalités

La taxe d’apprentissage repose sur une contribution des employeurs au financement de la formation. Son montant est calculé à partir de la masse salariale ou des revenus d’activité retenus pour les cotisations sociales.

Composante	Rôle	Modalité déclarative
Part principale	Finance les formations par apprentissage.	Déclarée et payée chaque mois via la DSN.
Solde	Finance les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle.	Déclaré annuellement via la DSN, puis réparti par l’employeur sur SOLTéA.

Cette distinction compte en paie. La part principale suit le rythme mensuel des rémunérations, tandis que le solde relève d’un calendrier annuel. Après son recouvrement, le solde est reversé à la Caisse des dépôts. Il peut ensuite être affecté aux organismes habilités par l’intermédiaire de SOLTéA.

Qui doit payer la taxe d’apprentissage ?

Sont principalement concernés les employeurs établis en France, employant au moins un salarié et soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce périmètre inclut notamment les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, industrielles ou artisanales, certains groupements d’intérêt économique et, selon leur situation, les mutuelles.

Vérifier l’assujettissement avant de calculer

Le statut juridique ne suffit pas à lui seul. Il faut examiner ensemble l’implantation en France, la présence d’au moins un salarié, le régime fiscal et la nature de l’activité. Une association, une fondation ou un syndicat ne peut donc pas conclure automatiquement à une exonération en raison de son caractère non lucratif. Les règles varient selon la structure et son régime.

Les mutuelles et les organismes mutualistes sont notamment concernés par une évolution de leur assujettissement entrée en vigueur à partir de mars 2025. Certaines structures non lucratives sont également visées à partir de mars 2026. Lorsqu’un organisme bénéficie d’un régime particulier, une vérification auprès de l’Urssaf ou d’un conseil en paie permet de sécuriser l’analyse.

Non-assujettissement, exonération et déduction : ne pas confondre

Ces trois notions n’ont pas le même effet. Un employeur non soumis n’entre pas dans le champ de la taxe. Un employeur exonéré y entre en principe, mais ne paie pas dans une situation déterminée. Une déduction réduit une somme normalement due, sous réserve de respecter les conditions applicables et de conserver les justificatifs.

L’exonération mensuelle concerne les employeurs qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale mensuelle ne dépasse pas six fois le Smic mensuel. Pour juin 2026, le plafond cité est de 11 202,12 €. La vérification se fait mois par mois. L’entreprise doit donc suivre l’évolution de sa masse salariale, sans se limiter à une moyenne calculée sur l’exercice annuel.

Calculer le montant : taux, localisation et exemple

Hors Alsace-Moselle, le taux global de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale, en métropole comme dans les DOM. Il comprend 0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour le solde. Le lieu d’implantation de l’établissement employeur détermine le taux applicable.

Implantation	Part principale	Solde	Taux total
Métropole hors Alsace-Moselle et DOM	0,59 %	0,09 %	0,68 %
Alsace-Moselle	0,44 %	Pas de solde	0,44 %

Pour une masse salariale annuelle de 500 000 € dans un établissement situé hors Alsace-Moselle, la taxe représente 3 400 €. Ce montant se répartit entre 2 950 € de part principale et 450 € de solde. Il s’agit d’un calcul théorique, qui doit ensuite être ajusté en fonction des exonérations ou des déductions applicables.

Dans une entreprise multi-sites, la localisation de chaque établissement doit être prise en compte. Un site situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle peut relever du régime applicable en Alsace-Moselle, tandis qu’un autre établissement relève du taux de 0,68 %. Agréger les rémunérations avant d’appliquer le taux peut donc fausser le calcul. Un paramétrage par établissement dans le logiciel de paie facilite le traitement de la masse salariale et la déclaration.

Réduire la taxe et anticiper la contribution supplémentaire

Certaines dépenses peuvent être déduites, mais elles ne s’imputent pas librement sur toute la taxe. Les dépenses en faveur des centres de formation d’apprentis (CFA), le financement de nouvelles offres de formation et la créance alternants obéissent à des règles distinctes. Les dépenses déductibles de la part principale sont plafonnées à 10 % de son montant dû au titre de l’année précédente.

Les versements et les subventions en nature doivent être documentés. Il peut notamment être nécessaire de conserver une convention, une preuve de versement, une description du matériel ou de la prestation ainsi que les éléments établissant le respect des conditions d’éligibilité. Les codes type de personnel (CTP), notamment les CTP 992 à 997 selon la nature de la déclaration ou de la déduction, doivent correspondre aux consignes en vigueur de l’Urssaf.

Une dépense utile à un établissement n’est pas automatiquement une dépense déductible. Avant de l’intégrer dans la déclaration, l’employeur doit donc vérifier sa nature, son bénéficiaire, son montant et les justificatifs disponibles.

La CSA concerne les grandes entreprises insuffisamment engagées dans l’alternance

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est distincte de la taxe d’apprentissage. Elle peut concerner les entreprises d’au moins 250 salariés lorsque leur proportion de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) reste inférieure à 5 %.

Son taux dépend de la proportion constatée. Il est de 0,4 % lorsque celle-ci est inférieure à 1 %, ou de 0,6 % pour les entreprises d’au moins 2 000 salariés dans cette même tranche. Il passe ensuite à 0,2 %, 0,1 % ou 0,05 % selon les paliers atteints, jusqu’à moins de 5 %.

Une exonération de CSA peut notamment être envisagée à partir de 3 % d’alternants si l’entreprise augmente leur nombre d’au moins 10 %. Une créance alternants peut également exister, sous certaines conditions, pour les employeurs de 250 salariés et plus. Son application est encadrée, notamment par une limite de prise en compte de 2 points.

Déclarer, payer et orienter le solde sans rater le calendrier

La part principale est déclarée chaque mois dans la déclaration sociale nominative et payée à l’Urssaf. Le montant est calculé à partir de la masse salariale de la période concernée. Les exonérations et les déductions doivent être intégrées dans la DSN avec les rubriques et les CTP adaptés. Les pièces justificatives doivent être conservées.

Le solde est déclaré dans la DSN d’avril de l’année suivante et devient exigible en mai. Selon l’échéance DSN applicable à l’employeur, la date de transmission peut être fixée au 5 ou au 15 mai. La CSA suit un calendrier différent : elle est déclarée en mars de l’année suivante, avec une échéance DSN située au 5 ou au 15 avril.

Utiliser SOLTéA après le paiement du solde

Le paiement du solde ne désigne pas automatiquement son bénéficiaire. Sur la plateforme SOLTéA, l’employeur peut sélectionner les établissements, les composantes ou les formations habilités qu’il souhaite soutenir. Il peut répartir son solde entre plusieurs bénéficiaires en fonction de ses partenariats territoriaux, de ses besoins en compétences ou de sa politique de recrutement.

Pour la campagne SOLTéA 2026, l’ouverture est annoncée le 26 mai 2026 et la fin de campagne le 21 octobre 2026. Avant l’ouverture de la plateforme, l’entreprise peut préparer une liste des établissements partenaires, des formations concernées et de la clé de répartition souhaitée. Pour vérifier les modalités de déclaration, les taux et les déductions, consultez également les consignes de l’Urssaf applicables à votre situation.